Droits linguistiques — Loi 101
Faites valoir votre droit d'être servi en français au Québec. Lettre formelle à votre employeur, commerçant ou organisme.
Gratuit · Sans inscription · Téléchargement PDF · Format québécois
💼 Droit au travail en français
🏪 Service en français refusé
📄 Documents en français
🏛️ Plainte à l'OQLF
💼 Travail en français
🏪 Service refusé
📄 Documents en français
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La Charte de la langue française
La Loi 101 garantit à tout travailleur au Québec le droit de travailler en français. Elle oblige également les entreprises à offrir leurs services en français et à fournir les documents contractuels dans cette langue.
Que faire si vos droits sont violés?
- Envoyez d'abord une lettre formelle à l'entreprise
- Conservez une copie de toute communication
- Si la situation persiste, déposez une plainte auprès de l'Office québécois de la langue française (OQLF)
- Consultez oqlf.gouv.qc.ca pour plus d'information
Questions fréquentes
La Loi 101 s'applique-t-elle à toutes les entreprises au Québec?
La Charte de la langue française s'applique à toutes les entreprises ayant 25 employés ou plus au Québec. Certaines obligations s'appliquent également aux plus petites entreprises pour la prestation de services au public.
Puis-je me plaindre à l'OQLF gratuitement?
Oui, le dépôt d'une plainte auprès de l'Office québécois de la langue française est entièrement gratuit. Vous pouvez le faire en ligne sur leur site officiel ou par téléphone.
Mon employeur peut-il exiger que je travaille en anglais?
Non, sauf dans des situations très précises (ex. communication avec des clients hors Québec). En règle générale, votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser une autre langue que le français dans votre travail quotidien au Québec.
Ce modèle est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique.